Petite annonce

N° SIRET 838 783 124 00012

PRESTATION DE SERVICE DANS LE DOMAINE DE LA TAXE FONCIERE

Je mets à profil ma longue expérience d'ancien contrôleur principal des finances publiques dans un centre des impôts foncier, au service des entreprises industrielles, commerciales, des particuliers et des collectivités territoriales, pour apporter mon expertise.

Propriétaires de locaux industriels ou commerciaux, dans le cadre de la révision des locaux professionnels qui a pris effet le 01 janvier 2017, vous avez été invités à souscrire une nouvelle déclaration.

A noter, que la valeur locative cadastrale de la taxe foncière sert de base de calcul pour la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises ( CFE ).

Un mauvais remplissage de cette déclaration a pu avoir des conséquences sur le montant de votre taxe foncière tout comme les déclarations non renseignées car l'administration a retenue d'office l'ancienne surface pondérée du local qui par application des coefficients de pondération était plus avantageuse pour le contribuable.

Propriétaire d'un appartement dans un immeuble collectif, le conseil syndical peut faire appel à mes services, l'antériorité de certains critères d'évaluation, n'est surement plus adaptée, au cas particulier ma rémunération correspondra à un forfait pour l'ensemble de l'immeuble.

Votre local est inexploité, vous pouvez obtenir sous certaines conditions le dégrèvement total de votre taxe foncière et des taxes annexes.

Collectivités territoriales vous pouvez faire appel à mes services pour expertiser la valeur locative cadastrale de votre patrimoine foncier ( bâti et non bâti) et vous conseiller pour optimiser les bases fiscales.

L'objet de ma démarche est de vous apporter la certitude du juste montant de la taxe foncière de votre entreprise, de votre commerce, de votre habitation, en procédant à une expertise préalable avant toute intervention auprès de l'administration.

En effet, les collectivités, en particulier les communes, au regard de la suppression de la taxe d'habitation et de la conjoncture sont incitées à augmenter le taux d'imposition communal et ou celui de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Pour compenser ces augmentations, je propose mon expertise afin de faire baisser votre base d'imposition, qui pour diverses raisons peut être surestimée.

Si vous me mandatez pour procéder à une expertise le montant de ma consultation s'élèvera à 30 EUR par immeuble, un contrat d'expertise vous sera alors adressé.

Si vous me mandatez pour instruire une réclamation, pour des locaux industriels, commerciaux et ou d'habitation, si une décision favorable devait être prononcée ma consultation serait rémunérée en prélevant un pourcentage sur le montant du dégrèvement, par local et par taxe pour chaque année de réclamation.

Pour les collectivités, il sera convenu d'un montant de rémunération forfaitaire.

Ma prestation consiste à l'expertise sur le fond, à rédiger la réclamation, et assurer le suivi auprès de l'administration jusqu'à clôture de l'affaire et éventuellement en dernière intention une intervention auprès du conciliateur fiscal.

A noter que pour les dégrèvements demandés, mon intervention portera sur les années non prescrites et selon le résultat de mon expertise sur les années prescrites.

Intervention en 2020 sur un local professionnel pour une taxe foncière d'un montant de 10000 EUR dégrèvement obtenu au titre des années 2019 et 2020 8000 EUR.

Pour bénéficier d'un éventuel dégrèvement au titre de l'année 2020, il faut que la réclamation parvienne à l'administration avant le 31 décembre 2021.

Si mon intervention n'aboutit pas aucun frais ne sera facturé hormis le courrier recommandé.

Pour les DOM, laissez-moi votre mail.

Vous pouvez me contacter du lundi au samedi de 09h00 à 19h00.